General Conditions

  • Prix et consistance de la prestation

    • Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
    • Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
    • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
  • Termes de paiement

    • Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de réception du projet fini et de la facture.
    • Tout retard de paiement à compter du 31° jour de décalage par rapport à l’émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant) donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points. A titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 2,5 % au 02/03/2006.Les prix communiqués dans la présente offre sont donnés à titre provisoire. Conditions de règlement : 50% à la commande, solde à la livraison.
  • Livraison des maquettes et documents de travail

    • A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
      • adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou non.
      • mis en ligne à votre attention sur un serveur FTP.
      • en main propre sur papier ou support numérique lors d’une réunion de travail,
      • adressés par voie postale au tarif normal.
  • Droits cédés

    • Il est ici rappelé à titre informatif que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
    • De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits Cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
    • Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
  • Droit de publicité

    • Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, CARTOONBASE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise CARTOONBASE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
  • Propriété de la production

    • La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de CARTOONBASE tant que les factures émises par CARTOONBASE ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
    • De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par CARTOONBASE dans le cadre de la commande.
    • Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété de CARTOONBASE. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
  • Responsabilité et propriété des contenus

    • La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par CARTOONBASE. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans le présent document concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.